Urbanisme
Les documents d’urbanisme
Un document d’urbanisme recouvre une série de dispositions réglementaires qui s’imposent à toute personne désirant construire ou réaménager un bâtiment ou réaliser un aménagement sur son terrain. Il définit les règles et les servitudes qui régissent l’occupation du sol et notamment les possibilités de construction.
- – Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
- – Les Périmètres de Protection au titre des Monuments historiques.
- – Le périmètre du site inscrit de la Cisse.
- – Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation de la Loire (PPRI – en cours de révision).
L’ensemble de ces documents est consultable en mairie, sur le site internet de la CCVA et sur le site Internet du Géoportail de l’urbanisme.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d’information, donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné.
- le certificat opérationnel, vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Pour savoir si un terrain est constructible, il faut déposer une demande de Certificat d’Urbanisme opérationnel, accompagné d’un plan de situation, d’un plan du terrain et d’une note descriptive de l’opération envisagée.
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée avec le formulaire : Cerfa 13410*04
Déclaration Préalable (DP)
1- Les travaux concernés par une déclaration préalable :
Les travaux de faible importance tels que :
- – Construction ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m² ou 40 m² s’il s’agit d’une extension en zone U.
- – Travaux de ravalement de façade et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant : réfection de toiture, ouverture de châssis de toit sans création de plancher, modification d’ouvertures,
- – Piscine non couverte de superficie inférieure à 100 m²,
- – Changements de destination sans travaux extérieurs,
– Clôtures,
– Châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,80 m et dont la surface n’excède pas 2 000 m².
Des travaux d’aménagements tels que :
– Division de terrain en vue de construire, dès le 1er lot, sans création de voies ou d’espaces communs.
2- Les délais d’instruction :
– Délai de droit commun : 1 mois.
– Si le projet est situé en site inscrit de la Vallée de la Cisse : ajouter 1 mois d’instruction supplémentaire.
3- Les formulaires :
Pour une divisions foncières non soumise à permis d’aménager : Cerfa 13702-06.pdf
Pour les demandes portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa 13703*06
Pour les demandes de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire : Cerfa 13703 07DP.pdf